Le parc en action

Architecture / Urbanisme


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Les Obligations réelles environnementales


L’Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un dispositif foncier de protection de l’environnement. Il permet à tout propriétaire d’attacher volontairement et durablement une vocation écologique à son patrimoine. Elle sera transmise au nouveau propriétaire en cas de changement d’affectation du bien.

Cette protection prend la forme d’un contrat signé avec un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Ce dernier apporte une contrepartie : assistance technique, prise en charge du dossier…qui est inscrite dans le contrat.

Le propriétaire définit des engagements écologiques attachés à son bien immobilier, avec pour finalité la préservation de l'environnement et la transmission aux générations futures. Les engagements écologiques concernent des actions de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité. Entretien de mares, maintien et entretien des haies, non destruction de nids de cigogne, Etc…

En tant que Syndicat mixte, et compte-tenu de son objet, le Parc est un établissement public agissant pour la protection de l’environnement. Il est donc à même d’être signataire des obligations réelles environnementales.

En avril 2019, le Parc, en cohérence avec la charte, et en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie, a décidé :
- d’engager des expérimentations d’Obligations Réelles Environnementales ;
- de définir et de mettre en œuvre une feuille de route pour le déploiement des Obligations Réelles Environnementales sur le territoire.

C’est ainsi qu’en février 2020, le PnrBSN a contractualisé une ORE avec la commune d'Honguemare-Guenouville sur 14ha de boisements achetés en 2017. Les objectifs de la démarche sont les suivants : préserver et renforcer les corridors écologiques arborés, protéger la rivière "La Jacqueline", située sur l'aire de captage d'eau potable, faire bénéficier les habitants de la commune de ce boisement, protéger le paysage, définir une gestion durable de ces boisements permettant l'alimentation d'une chaufferie bois.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif ?
Contactez le Parc naturel des boucles de la Seine Normande - 02 35 37 23 16

Les dispositions qui concernent les obligations réelles environnementales (ORE) ont été introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Pour plus de détail, retrouver les fiches pratiques du CEREMA sur
https://www.cerema.fr/fr/actualites/decouvrir-obligations-reelles-environnementales-ore




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